Dégrèvement d'Exit Tax

Les non-résidents ayant été assujettis à l'Exit Tax lors d'un départ de France peuvent obtenir une restitution de cette taxe. Ce dégrèvement peut être opéré partiellement ou en totalité.

Restitution totale d'Exit Tax

Le recours à la procédure de dégrèvement ou de restitution totale est envisageable lorsque cette taxe a été effectivement réglée.

A cet égard, ce remboursement est possible, que vous ayez bénéficier du sursis de paiement ou non. 

Cependant, cette procédure de dégrèvement est exclusivement applicable dans certaines situations et sous certaines conditions :

• En cas de retour en France sous réserve d'avoir conservé vos droits sociaux, titre, parts ou actions ;
• En cas de donation des titres (ou successions) alors que vous résidez à l'étranger sans volonté d'échapper à l’impôt. 

De plus,  la restitution de l’Exit Tax est susceptible d’intervenir à l’expiration d’un délai variable pour les départs de France après le 1er janvier 2019.

En effet, la procédure de dégrèvement peut être initiée, en fonction de la valeur des droits sociaux concernés, à l'expiration de  : 

• 2 ans pour les droits sociaux dont la valeur est inférieure à 2 570 000€ ;
• 5 ans pour ceux dont la valeur est supérieure à 2 570 000€.

Restitution partielle d'Exit Tax

Lorsqu'un événement est de nature à rendre l'Exit Tax exigible, un dégrèvement partiel est également possible.

Il s'agit principalement de l'hypothèse dans laquelle la plus-value s'avère inférieure au montant déclaré.

Cela permet d'ajuster le montant de l'Exit Tax afin d'éviter une surimposition. 

En tant que réprésentant fiscal accrédité, Honoré Patrimoine intervient afin d'obtenir un dégrévement d'Exit Tax. Ainsi, nous vous invitons à nous contacter directement pour bénéficier d'un accompagnement rapide et efficace.