Exit Tax et obligations déclaratives
L'Exit Tax implique de remplir des obligations fiscales déclaratives. En effet, un transfert de domicile fiscal peut avoir des conséquences fiscales importantes. Cela nécessite donc d'agir avec anticipation.
Le Cabinet Honoré Patrimoine intervient depuis de nombreuses années en tant que représentant fiscal en matière d’Exit Tax.
Qu’est-ce que le dispositif de l’Exit Tax ?
L’Exit Tax vise à lutter contre l’évasion fiscale internationale et dissuader tout incitation fiscale à un départ de France.
Il s’agit en premier lieu d’une taxe qui s’applique uniquement aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger.
En pratique, cette taxe consiste à imposer les plus-values latentes et de celles en report d’imposition sur des droits sociaux détenus dans des sociétés établies en France et à l'étranger.
Si vous quittez la France pour établir votre domicile fiscal à l’étranger, vous pourriez donc être soumis à l’Exit Tax.
Suis-je concerné par le dispositif de l'Exit Tax ?
Le dispositif de l'Exit Tax ne concerne par l'ensemble des contribuables.
Néanmoins, si vous détenez des titres de société, vous serez soumis à l’Exit Tax à la date de votre départ de France si :
- Vous avez été résident fiscal français au moins 6 ans au cours des 10 années précédant le transfert de votre domicile à l'étranger, et,
- Vous détenez des titres ou des droits sociaux d'une valeur minimale de 800 000€ ou représentant au moins 50 % des droits dans les bénéfices d'une société.
A cet égard, le transfert de résidence fiscale entraine en principe une imposition immédiate des plus-values latentes à l'impôt sur le revenu de 12,8% et aux prélèvements sociaux de 17,2%.
Nous sommes à votre disposition afin de déterminer avec précision si vous êtes redevable de l’Exit Tax.
Quelles seront mes obligations déclaratives ?
En pratique, l'Exit Tax implique de soumettre deux déclarations à l’Administration fiscale :
- Formulaire n°2074-ETD : 90 jours avant le transfert de domicile fiscal hors de France, dans un Etat hors Union Europeenne. Ce formulaire vise à déclarer les plus-values latentes sur les titres et demander l'application du sursis d'imposition.
- Formulaire n°2074-ETS : à déposer chaque année après transfert du domicile fiscal pour le suivi des impositions jusqu’à ce que les titres soient vendus.
Finalement, si vous quittez la France et que vous détenez des parts, actions ou titres, vous pourriez être assujetti à l'Exit Tax.
Le Cabinet Honoré Patrimoine saura vous conseiller sur vos obligations fiscales déclaratives en matière d’Exit Tax.
Notre expertise en matière d'Exit Tax :
- Prise en charge complète de votre dossier et détermination des conséquences fiscales liées à votre départ de France ;
- Calcul du montant de l’impôt sur la plus-value latente ;
- Etablissement et signature des déclarations d’Exit Tax ;
- Gestion de la demande de sursis de paiement auprès de l’Administration Fiscale.
Nous sommes donc à votre disposition pour vous accompagner et intervenir en tant que représentant fiscal si vous décidez de quitter la France.