Déclaration - Exit Tax

Vous envisagez de transférer votre domicile fiscal hors de France ou vous êtes sur le point de le faire ?

Vous détenez des droits sociaux, titres ou actions de sociétés dont la valeur globale s'élève à plus de 800 000€ ou qui représentent plus de 50% des bénéfices sociaux d'une société ?

Vous êtes alors concerné par l’Exit Tax !

En effet, au plus tard 90 jours avant votre départ de France, vous devez transmettre à l’administration fiscale une déclaration d’Exit Tax afin de constater les plus-values latentes existantes au jour de votre départ de France.  

Ainsi, sous certaines conditions, le transfert de votre domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate de vos plus-values latentes.

Bien heureusement, vous pouvez très souvent, et sous certaines conditions, bénéficier d’un sursis de paiement.

Dans ce cas, vous devrez mandater un « Représentant Fiscal» en France pour signer cette déclaration de plus-value et vous représenter fiscalement devant les autorités fiscales.

Le cabinet Honoré Patrimoine vous assiste pour prendre en charge toute la procédure d’Exit Tax :

• Déterminer le périmètre d’assujettissement à l’Exit Tax,
• Etablir la déclaration initiale d’Exit Tax,
• Demander l’application du sursis d’imposition,
• Constituer les garanties nécessaires à l’application du sursis,
• Intervenir en tant que représentant fiscal,
• Etablir les déclarations de suivi d’Exit Tax,
• Réclamer le dégrèvement de l’Exit Tax,

Si vous souhaitez nous faire intervenir, nous vous invitons à nous contacter pour vous accompagner et gérer efficacement les incidences fiscales de votre départ de France, de même que les obligations déclaratives qui en découlent en france et à l'étranger.