Déclaration - Exit Tax

Vous envisagez de transférer votre domicile fiscal hors de France ou vous êtes sur le point de le faire ?

Vous détenez des droits sociaux, titres ou actions de sociétés dont la valeur globale s'élève à plus de 800 000€ ou qui représentent plus de 50% des bénéfices sociaux d'une société ?

Vous êtes alors concerné par l’Exit Tax !

En effet, au plus tard 90 jours avant votre départ de France, vous devez transmettre à l’administration fiscale une déclaration d’Exit Tax afin de constater les plus-values latentes existantes au jour de votre départ de France.  

Ainsi, sous certaines conditions, le transfert de votre domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate de vos plus-values latentes.

Bien heureusement, vous pouvez très souvent, et sous certaines conditions, bénéficier d’un sursis de paiement.

Dans ce cas, vous devrez mandater un « Représentant Fiscal» en France pour signer cette déclaration de plus-value et vous représenter fiscalement devant les autorités fiscales.

Les fiscalistes du cabinet Honoré Patrimoine vous assistent pour prendre en charge toute la procédure d’Exit Tax :

• Déterminer le périmètre d’assujettissement à l’Exit Tax,
• Etablir la déclaration initiale d’Exit Tax,
• Demander l’application du sursis d’imposition,
• Constituer les garanties nécessaires à l’application du sursis,
• Intervenir en tant que représentant fiscal,
• Etablir les déclarations de suivi d’Exit Tax,
• Réclamer le dégrèvement de l’Exit Tax,

Si vous souhaitez nous faire intervenir, nous vous invitons à prendre contact avec nos fiscalistes qui pourront vous accompagner et gérer efficacement les incidences fiscales de votre départ de France, de même que les obligations déclaratives qui en découlent.

Vous ne pouvez pas vous déplacer pour bénéficier de cette prestation ?
Nos spécialistes peuvent travailler à distance par mail, par courrier et par téléphone.