Remboursement de TVA des sociétés étrangères

Vous êtes une société étrangère et vous souhaitez récupérer la TVA acquittée lors de l’achat de biens ou de services sur le territoire Français ?

 Si votre entreprise est établie en dehors de l’Union Européenne, La TVA acquittée peut effectivement être récupérée par l’intermédiaire d’un représentant fiscal établi en France, qui soumet la demande de remboursement de la TVA à son nom dans le cadre de la 13e directive de la TVA 86/560/CE, au plus tard le 30 Juin de l’année civile suivant la date de la facture ou du paiement de la TVA, selon le cas.

 Voici quelques exemples de dépenses effectuées par des société étrangères pouvant donner lieu à un remboursement de TVA :

• Dépenses liées à la participation d’évènements, de conférences ou d’exposition en France (Frais de Stand, frais de location, de restauration et tous autres frais annexes).
• Les dépenses engagées lors de l’implantation d’un bureau de liaison: Location de bureaux, électricité, téléphone, fournitures …)
• L’achat de chevaux, de bateaux et autres biens n’ayant pas vocation a sortir du territoire français….

 En générale, le délai de de remboursement de l’administration fiscale est entre 1 et 6 mois tout au plus.

 Vous souhaitez récupérer la TVA sur vos achats en France ou dans l’Union européenne, contactez-nous par téléphone ou par email à contact@honorepatrimoine.fr et envoyez-nous vos factures d’achats, nous vous ferons parvenir notre mandat d’intervention pour lancer la procédure dans la foulée.