Exit Tax et obligations déclaratives

Un transfert de domicile fiscal peut avoir des conséquences fiscales importantesl et nécessite donc une anticipation précise.

Le Cabinet Honoré Patrimoine intervient depuis de nombreuses années en tant que représentant fiscal des contribuables soumis au dispositif de l’Exit Tax.

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Qu’est-ce que le dispositif de l’Exit Tax ?

Le dispositif de l’Exit Tax vise à lutter contre l’évasion fiscale internationale et dissuader tout incitation fiscale à un départ de France.

Il s’agit en premier lieu d’une taxe qui s’applique uniquement aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger.

En pratique, cette taxe consiste à imposer les contribuables à raison des plus-values latentes et de celles en report d’imposition sur des droits sociaux détenus dans des sociétés établies en France et à l'étranger.

Si vous quittez la France pour établir votre domicile fiscal à l’étranger, vous pourriez donc être soumis à l’Exit Tax.

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Suis-je concerné par le dispositif de l'Exit Tax ?

Tous les contribuables ne sont pas concernés par le dispositif !

Néanmoins, si vous détenez des titres de société, vous serez soumis à l’Exit Tax à la date de votre départ de Frances si :

• Vous avez été résident fiscal français pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant le transfert de votre domicile à l'étranger, et,
• La valeur des titres ou droits sociaux que vous détenez est d'au moins 800 000€ ou représente au moins 50 % des droits dans les bénéfices d'une société.

Dans ces conditions, le transfert de résidence fiscale entrainera en principe une imposition immédiate à l'impôt sur le revenu au taux de 12,8% et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% sur les plus-values latentes des titres et droits sociaux de société.

Si vous avez des questions, nous sommes à votre disposition afin de déterminer avec précision si vous être redevable de l’Exit Tax.

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Quelles seront mes obligations déclaratives ?

En pratique, le dispositif de l'Exit Tax implique de soumettre deux déclarations à l’Administration fiscale :

• Le formulaire n°2074-ETD : 90 jours avant le transfert de domicile fiscal hors de France, dans un Etat hors Union Europeenne. Ce formulaire vise à déclarer les plus-values latentes et eventuellement demander l'application du sursis d'imposition:

A cet égard, la plus-value latente sur les titres sera calculée en soustrayant la valeur réelle des titres à la date du transfert du domicile hors de France de leur valeur d'acquisition par le contribuable.

• Le formulaire n°2074-ETS : à effectuer pour chacune des années suivant le transfert du domicile fiscal, pour le suivi des impositions jusqu’à ce que les titres soient vendus.

En résumé, si vous quittez la France et que vous détenez des parts, actions ou titres, nous vous invitons à prendre attache avec nous, car vous pourriez être assujetti à l'Exit Tax.

Le Cabinet Honoré Patrimoine saura vous accompagner et vous conseiller sur vos obligations fiscales déclaratives en matière d’Exit Tax.

Notre expertise et notre accompagnement en matière d’Exit Tax :

• Prise en charge complète de votre dossier et determination des conséquences fiscales liées à votre départ de France ;
• Calcul du montant de l’impôt sur la plus-value latente ;
• Etablissement et signature des déclarations d’Exit Tax ;
• Gestion de la demande de sursis de paiement auprès de l’Administration Fiscale.

Nous sommes donc à votre disposition afin de vous accompagner et intervenir en tant que représentant fiscal si vous décidez de quitter la France.