Remboursement des Prélèvements Sociaux des Non-Résidents
Vous êtes non-résidents et souhaitez demander le remboursement des prélèvements sociaux versés lors :
- De la déclaration de vos revenus fonciers en France
- D’une vente immobilière consentie sur le territoire Francais
Le 26 février 2015, la France a été condamnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne pour avoir appliqué des prélèvements sociaux à un résident européen, d’ores et déjà assujetti à de tels prélèvements dans son pays.
Vous êtes non-résident ?
Vous êtes affilié à un régime de santé dans un pays de l’Union Européenne ?
Vous avez payé des prélèvements sociaux en France sur vos revenus fonciers ou votre impôt sur la plus-value ?
Demandez le remboursement des prélèvements sociaux payés à tort !
Le Cabinet Honoré vous assiste dans cette démarche et formule pour vous la demande de remboursement des prélèvements sociaux acquittés en France :
- En 2012, 2013, 2014 pour les revenus fonciers,
- En 2013, 2014, 2015 pour l’impôt sur la plus-value.
Contactez nous en adressant votre demande via le formulaire ci-dessous.
Nous prendrons en charge l’instruction de la demande de remboursement sous 72h.