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Remboursement d'impôt

Remboursement des Prélèvements Sociaux des Non-Résidents

Vous êtes non-résidents et souhaitez demander le remboursement des prélèvements sociaux versés lors :

 

  • De la déclaration de vos revenus fonciers en France
  • D’une vente immobilière consentie sur le territoire Francais

 

Le 26 février  2015, la France a été condamnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne pour avoir appliqué des prélèvements sociaux à un résident européen, d’ores et déjà assujetti à de tels prélèvements dans son pays.

 

 

Vous êtes non-résident ?

Vous êtes affilié à un régime de santé dans un pays de l’Union Européenne ?

Vous avez payé des prélèvements sociaux en France sur vos revenus fonciers ou votre impôt sur la plus-value ?

 

Demandez le remboursement des prélèvements sociaux payés à tort !

Le Cabinet Honoré vous assiste dans cette démarche et formule pour vous la demande de remboursement des prélèvements sociaux acquittés en France :

 

  • En 2012, 2013, 2014 pour les revenus fonciers,
  • En 2013, 2014, 2015 pour l’impôt sur la plus-value.

  

 

Contactez nous en adressant votre demande via le formulaire ci-dessous.

Nous prendrons en charge l’instruction de la demande de remboursement sous 72h.

Posez votre question à nos fiscalistes :


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