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Représentation fiscale accrédité

Représentant Fiscal Accrédité - Plus-Value des non-résidents

Honoré Patrimoine assiste ses clients non-résidents pour leur besoin de représentation fiscale, dans une dynamique constante d'optimisation.

 

Dès la signature du compromis de vente, sur les conseils de votre notaire, nous interviendrons pour prendre en charge votre dossier en tant que représentant fiscal accrédité.

Nos honoraires, à partir de 0,4% HT, sont à determiner selon le prix de vente de votre bien immobilier.
Ils sont payés à la signature définitive de la vente par le notaire et sont déductibles du calcul de votre plus-value imposable.

 

  

Notre Rôle de Représentant Fiscal :

 

  • Prise en charge complète du dossier fiscal ;
  • Calcul du montant de l’impôt sur la plus-value,
  • Etablissement et signature de la déclaration de plus-value,
  • Garantie à l’administration fiscale du paiement de l’impôt,
  • Engagement de responsabilité pendant 4 ans en cas de redressement.

 

 

Pour connaître la liste des pièces justificatives nécessaires au traitement de votre dossier, remplissez le formulaire ci-dessous ou contactez-nous directement par téléphone.

PRESENTATION

La naissance de la fonction de représentant fiscal en France est liée à l’internationalisation des échanges induisant un risque accru de non-recouvrement des impositions dues à l’État.

 

Le représentant fiscal est un intermédiaire entre l’État français et des opérateurs étrangers, personnes physiques ou morales qui interagissent dans le cadre de leurs activités économiques ou dans la gestion de leur patrimoine privé.

 

Le représentant fiscal a pour mission principale d’être le garant de l’exactitude des déclarations déposées pour le compte de ses mandataires étrangers devant l’État français.


Ainsi, il endosse une lourde responsabilité puisqu’il est solidaire du paiement des impositions dues par son client ainsi que des pénalités et majorations qui pourraient être exigibles en cas d’irrégularité relevée pendant toute la durée de la prescription fiscale.

 

 

Le représentant fiscal intervient dans trois domaines suivants :

 

  • Les cessions d’immeubles,
  • Les cessions de droits sociaux
  • Les obligations fiscales en matiére de TVA.

A QUI S'ADRESSE LA REPRESENTATION FISCALE?

 

  • Les non-résidents, Les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.
  • Les sociétés étrangères, quelle que soit leur forme dont le siège social est situé hors de France
  • Les SCI (sociétés civiles françaises), dont les parts sont détenues par des associés non-résidents de France.

PRINCIPE D'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE IMMOBILIERE

Dans le respect des règles fiscales, Honoré Patrimoine détermine la plus-value imposable liée à la vente de votre bien immobilier ainsi que l'impôt dû au trésor français, dans une constante dynamique d'optimisation.

 

  

 

Le taux d'imposition de l'impôt sur la plus-value :

 

  • 19% pour les cédants particuliers (+ 15,5% de prélèvements sociaux)
  • 33,1/3 % pour les cédants, personnes morales ayant leur siège dans un état hors Espace Economique Européen.

 

Par ailleurs, pour les cédants particuliers,

une taxe additionnelle est exigible lors de la cession et due à raison des plus-values nettes imposables d'un montant supérieur à 50.000 €

 

 

Il existe toutefois des abattements permettant de limiter l'impact de l'impot sur la plus-value et les prélévement sociaux : 

 

1 - Abattement pour durée de détention : 

 

Sur l'impôt de la plus value immobiliere (Exonération aprés 22 ans de détention):

Pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu des plus-values immobilières, l'abattement pour durée de détention est de :

6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième ;

4 % au terme de la vingt-deuxième année de détention.

  

Sur les prélévements sociaux (Exonération aprés 30 ans de détention) :
Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières, l'abattement pour durée de détention est de :

1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième 

1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention

9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.

 

 

2 - Abattement de 150.000€ de la plus-value imposable (article 150 U II 2° du Code Général des Impôts) :

 

Cet abattement s'applique dans la limite d'une résidence par contribuable, et à la triple condition que :

- le cédant soit un particulier, ressortissant de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen (pour les autres ressortissants, nous consulter) ;

- le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;

- la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.

 


 

 

Honoré Patrimoine établit et signe votre déclaration fiscale de plus-value. 

 

En tant que garant de l'exactitude de votre déclaration, le Cabinet s'engage auprès de l'administration fiscale à payer l'impôt et les pénalités correspondantes en cas de contestation de la part de l'Administration.

 

L'OBLIGATION DE FAIRE INTERVENIR UN REPRESENTANT FISCAL

Si vous êtes non-résident de France au jour de la vente, la loi française vous impose de désigner un représentant fiscal pour pouvoir effectuer votre vente.

 

 

Si le cédant est un particulier non-résident de France, la désignation est obligatoire si : 

 

  • Le prix de vente est supérieur à 150.000 €,
  • que le bien est détenu depuis moins de 30 ans,
  • quel que soit le montant de la plus-value, et a fortiori en cas de moins-value.
  • et que le cédant réside fiscalement dans un état hors Espace Economique Européen.

 

 

Si le cédant est une société ou un organisme ayant son siège social hors de France :

 

  • Quel que soit le prix de vente et la durée pendant laquelle l'entité a été propriétaire du bien,

  • si la société ou l’organisme a son siège social dans un état hors Espace Economique Européen.

 

 

Si le cédant est une société de personnes ayant son siège social en France non soumise à l'impôt sur les sociétés :

 

  • Si tous les associés sont des personnes physiques : la désignation d'un représentant fiscal sera obligatoire si la quote-part détenue par des associés non-résidents est supérieure à 150.000 € et que le bien est détenu depuis moins de 30 ans ;
  • Si l'un des associés est une personne morale ayant son siège hors de France : la désignation d'un représentant fiscal est indispensable pour cet associé ;
  • Si les associés sont à la fois des personnes physiques et sociétés ayant leur siège social hors de France : la désignation d'un représentant fiscal sera obligatoire pour la société étrangère associée ; et pour les associés personnes physiques, si la quote-part détenue par des non-résidents (on tiendra compte de tous les associés non-résidents personnes physiques et sociétés) est supérieure à 150.000 €.

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